Conformément aux dispositions de l’article 155 du Code Général des Impôts (CGI) tel que complété par la loi de finance 2009, les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions DH HT sont tenues de souscrire, à compter du 1er janvier 2011, leur déclarations en matière d’IS et de TVA par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale (télédéclaration et télépaiement).

A noter que cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 100 millions DH HT.

Il est à préciser que les contribuables soumis à cette obligation sont appelés à s’abonner aux téléservices SIMPL (Services des Impôts en ligne) développés par la Direction Générale des Impôts (DGI).

La procédure d’adhésion aux SIMPL consiste à déposer auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du siège social un dossier d’adhésion composé des formulaires suivants, dûment renseignés, signés et cachetés:

•Modèle n°ADC920F/09I : relatif à la demande d’adhésion à la télédéclaration et au télépaiement de la DGI

•Modèle n°ADC930F/09I : relatif à la demande de création d’un utilisateur et de son certificat. Ce formulaire doit être servi en autant d’exemplaires que d’utilisateurs.

•Modèle n°ADC940F/09I : relatif à l’autorisation de prélèvement bancaire. Ce formulaire doit être certifié par votre banque, et servi en double exemplaire.

Les formulaires susvisés sont téléchargeables du site Internet de la DGI : www.tax.gov.ma